L'approbation du PLU (Plan Local d'Urbanisme) : un autre gros caillou dans la chaussure !

 Chapître : Satisfaction et Avertissements avant décision préfectorale

3 - L'approbation du PLU (Plan Local d'Urbanisme) : un autre gros caillou dans la chaussure !

Pour que le préfet de la Vendée puisse signer les autorisations préfectorales, en particulier déclarer le projet de port de plaisance d'Utilité Publique, il fallait que tous les documents d'urbanisme soient administrativement approuvés, ce qui n'était pas le cas fin 2018.

Le premier document administratif était le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, c'était le document d'urbanisme chapeau définissant les grandes orientations d'aménagement du territoire.

 

Lors du premier débat public du 13 février 2013, les projets structurants prescrits dans le SCoT avaient été dévoilés avec, en particulier, le projet de port de Bretignolles-sur-Mer et des coupures d'urbanisation, au sens de la Loi Littoral, avaient été définies pour des communes de bord de mer. C'est à cette réunion que Nicolas Ducos, alors président de l'association La Vigie, avait fait remarquer qu'il existait dans le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Bretignolles-sur-Mer, alors en vigueur, une coupure d'urbanisation, au sens de la Loi Littoral, située entre Bretignolles et Brem-sur-Mer et qu'elle avait été occultée dans la présentation du dossier de SCoT. Christophe Chabot avait nié fermement l'existence de cette coupure d'urbanisation. Cette observation de Nicolas Ducos avait alimenté les débats jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du SCoT qui avait eu lieu entre le 21 décembre 2015 et le 29 janvier 2016.

L'avis favorable de la commission d'enquête publique, avait été émis le 29 février 2016, avec trois réserves dont une intitulée « Garantir la co visibilité, la continuité visuelle et l'ouverture visuelle panoramique dans le secteur de la Normandelière ». C'était le moindre mal pour Christophe Chabot, cette réserve n'étant pas une demande d'établissement de coupure d'urbanisation, au sens de la loi Littoral, sur le secteur d'emprise du projet de port de plaisance. 

Après la prise en compte de modifications demandées par le préfet de la Vendée, le SCoT du Pays de Saint-Gilles avait été approuvé par une première délibération du conseil communautaire le 30 juin 2016 complétée par une seconde délibération le 9 février 2017, puis mis en exécution. 

L'association la Vigie avait déposé des recours contre ces délibérations qui n'avaient pas abouti, la justice administrative considérant, en final, que l'objectif du SCoT n'était pas de prescrire des coupures d'urbanisation, celles-ci devant être logiquement identifiées dans les Plans Locaux d'Urbanisme des communes.

Le deuxième document administratif, le plus important, était le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune de Bretignolles-sur-Mer qui devait remplacer le Plan d'Occupation des Sols datant de 1998. Logiquement, ce PLU aurait dû être validé et mis en exécution avant l'enquête publique sur le projet de port de plaisance. C'était dans le PLU de Bretignolles-sur-Mer que Christophe Chabot, le maire de la commune, devait définir le zonage du secteur de la Normandelière et prescrire l'OAP (Opération d'Aménagement Programmé) permettant la réalisation du projet de port de plaisance.

Le 28 juillet 2016, un premier dossier de PLU avait été approuvé en conseil municipal et transmis aux autorités administratives avant d'être présenté en enquête publique.

Le 2 novembre 2016, l'Autorité Environnementale des Pays de Loire émettait son avis avec de nombreuses recommandations

Le 15 décembre 2016, en tant que représentant de l'Etat, le préfet de la Vendée donnait un avis défavorable sur le projet d'élaboration du PLU arrêté en conseil municipal, ce qui était un coup d'arrêt pour le PLU de Bretignolles.

Le 27 mars 2017, en l'absence de PLU, la commune de Bretignolles-sur-Mer passait sous RNU (Règlement National d'Urbanisme), le Plan d'Occupation des Sols de la commune, qui était exécutoire jusqu'à cette date, devenait caduc.

Le 20 octobre 2017, le nouveau projet de PLU modifié, suite aux recommandations de l'Autorité Environnementale et aux demandes du Préfet de la Vendée, était présenté en réunion publique. Tout le processus administratif était à recommencer : arrêter les orientations du PLU, reprendre la rédaction des pièces du PLU, relancer la concertation publique, approuver le PLU en conseil municipal et relancer la consultation des Personnes Publiques Associées avant l'ouverture de l'enquête publique.

Le 26 octobre 2017, dans le Journal des Sables, Christophe Chabot avait commenté : « il faudra densifier, même en front de mer, nous le ferons la mort dans l'âme. Ceci va faire naître des programmes immobiliers qui ne vont pas dans le sens de Bretignolles-sur-Mer. On va favoriser la construction de résidences secondaires plutôt que le logement de jeunes ménages. Nous ferons ce que nous pourrons pour accueillir, en priorité, les enfants du pays, même si, bien sûr, des populations font le choix de venir passer leur retraite pour une qualité de vie, c'est quelque part la rançon du succès. Il faudra être le plus juste possible dans nos choix »

Le 25 juillet 2018, le conseil municipal de Bretignolles-sur-Mer approuvait le PLU dans sa version définitive

.Le 30 juillet 2018, le journal Ouest-France listait les grandes orientations du PLU de Bretignolles-sur-Mer comprenant la concrétisation du projet de port.

En novembre 2018, la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale diffusait son avis et, sans opposition du préfet de la Vendée, le Tribunal Administratif de Nantes décidait l'ouverture d'une enquête publique du 19 décembre 2018 au 18 janvier 2019.

Le 22 février 2019, la commission d'enquête publique diffusait son rapport avec un avis favorable assorti de l'importante réserve suivante soit « une demande de rétablissement d'une coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière ».

Cette réserve, qui empêchait toute création de port de plaisance sur le secteur de la Normandelière, avait suscité de nombreuses réactions.

Dans le Journal des Sables du 28 février 2019, Christophe Chabot affirmait : « nous sommes contents de l'avis favorable émis par la commission d'enquête publique sur notre Plan Local d'Urbanisme. C'est le plus important !

Quant à la réserve déposée, pour le rétablissement d'une coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière, elle correspond à l'état d'esprit de la commission d'enquête et de son président qui juge que Bretignolles-sur-Mer n'a pas besoin d'un port pour atteindre ses objectifs, notamment en matière de population.
Cet avis ne sera pas celui du conseil municipal qui validera le PLU lors de la prochaine séance prévue à la fin du mois » et il ajoutait : « cette réserve sera classée sans suite. Depuis 2006, toutes les enquêtes (SCoT, port de plaisance) démontrent qu'il n'y a pas de coupure d'urbanisation à cet endroit. Il y a une ferme, une école de voile, ... Cette zone est déjà artificialisée ».

Dans ce même journal, Jean-Baptiste Durand, président de l'association La Vigie, réagissait : « désormais, l'élaboration des documents d'urbanisme pour programmer l'aménagement et le développement de notre territoire devra obligatoirement prendre en compte la coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière. La municipalité a voulu supprimer cette coupure parce qu'elle faisait obstacle à son ambition d'imposer la création d'un port de plaisance à cet endroit. Les commissaires enquêteurs ont conclu que cette suppression était inacceptable. Tout en émettant un avis favorable à ce PLU, leur estimation impose une réserve de rétablissement de la coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière, ce qui protège définitivement ce site de toute urbanisation »

Le 27 mars 2019, le préfet de la Vendée, dans un courrier, répondait à une demande du cabinet d'avocats Huglo Lepage de l'association La Vigie :
« Par un courrier du 5 mars 2019, vous appelez mon attention sur un projet de port de plaisance porté par la communauté de communes du Pays de Saint Gilles-Croix-de-Vie et, pour le compte de l'association la Vigie, vous me demandez de déférer devant le tribunal administratif de Nantes le plan local d'urbanisme de Bretignolles-sur-Mer.
Je vous confirme que ce document a fait l'objet d'une enquête publique à l'issue de laquelle la commission d'enquête a rendu un avis favorable avec réserve. Il revient à la commune d'apprécier la suite qu'elle entend apporter à cette réserve.
À ce stade, je ne puis bien évidemment pas préjuger des suites que je serai amené à apporter lors de l'examen de ce document dans le cadre du contrôle de légalité. »

Le 23 avril 2019, le conseil municipal de Bretignolles avait approuvé le projet de PLU en rejetant la réserve de la commission d’enquête publique. Pour marquer leur désaccord, les quelques personnes de l'association La Vigie présentes avaient tourné le dos aux conseillers municipaux lors de l'approbation.

Le maire avait déploré le raisonnement inepte de la commission d’enquête publique ayant dit oui au PLU mais sans le projet de port à la Normandelière. Il avait souligné que les modifications proposées devaient être mineures ce qui n’était pas le cas du rétablissement de la coupure d’urbanisation, qui d’après lui bouleverserait les orientations en matière de développement du territoire communal. Il avait insisté sur la compatibilité avec le SCoT où la situation des coupures d’urbanisation était bien définie.

A compter de cette date, le PLU de Bretignolles-sur-Mer avait été mis en exécution, le préfet de la Vendée disposait alors de tous les dossiers administratifs permettant de se prononcer sur le projet de port de Bretignolles-sur-Mer et de délivrer les autorisations nécessaires à sa réalisation.

Le 11 juin 2019, Le préfet de la Vendée confirmait au cabinet d'avocats Huglo Lepage de l'association La Vigie que, juridiquement, il ne s'opposerait pas à la délibération du conseil municipal de Bretignolles-sur-Mer : « par courrier du 30 avril 2019, parvenu à mes services le 3 mai 2019, vous me demandez de bien vouloir déférer au juge administratif la délibération n° 2019-066 du 23 avril 2019 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Bretignolles-sur-Mer. Vous considérez, en effet, que ce PLU serait irrégulier de par l'existence du projet de port de plaisance sur le secteur de la Normandelière. Après examen, les arguments développés dans votre recours ne m'apparaissent pas, en l'état, de nature à justifier l'exercice d'un déféré préfectoral. Bien entendu, si vous considérez que ce PLU est illégal, vous conservez la faculté de saisir la juridiction administrative compétente pour faire valoir vos prétentions. »

Le 11 juin 2019, au nom de l'association La Vigie, le cabinet Huglo Lepage engageait la procédure juridique auprès du Tribunal Administratif de Nantes demandant l'annulation de la délibération de la commune de Bretignolles-sur-Mer du 23 avril 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme.

Cette procédure judiciaire, qui s'annonçait longue, n'était pas bloquante pour les autorisations préfectorales et pour le projet de port de plaisance .

A la date de février 2025, la Cour Administrative d'Appel de Nantes ne s'est toujours pas prononcée sur le classement de l'estran du secteur de la Normandelière en espace remarquable et sur sa prise en compte dans le PLU de Bretignolles suite au jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 8 novembre 2022.