Les autorisations préfectorales (2019)

Chapître : Les autorisations préfectorales (2019)

Le 28 janvier 2019, lors d'une interview sur la radio RCF Vendée, le préfet de la Vendée affichait sa position : « Le projet de Port Bretignolles a passé un cap qui est important, qui est celui de l'enquête publique qui s'est terminée à la fin de l'année dernière, qui a débouché sur une série d'avis dont la majorité sont des avis favorables dont un défavorable donc il nous faut maintenant considérer l'ensemble de ces avis et des réserves qui les accompagnent aussi pour voir avec le porteur du projet, la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles, comment on prend en compte ces avis, comment on lève les réserves, comment on répond aux considérations qui ont conduit sur un point du dossier à un avis défavorable et donc c'est au terme de ces travaux d'instruction que nous serons en mesure de prendre une décision définitive sur ce dossier, notamment au travers d'une déclaration d'Utilité Publique et nous faisons le nécessaire pour que cette décision intervienne dans le courant de l'été 2019 »

Le 15 février 2019, la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie anticipait et publiait un avis d'appel public à la concurrence pour : « assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre et le suivi de mesures environnementales et sociales dans le cadre de la création d'un port de plaisance »

Le 28 février 2019, lors du conseil communautaire du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Christophe Chabot avait échangé avec Thierry Biron du groupe d'opposition, sur le lien entre port de plaisance et PLU, et s'était exprimé ainsi :

« Je vous confirme Monsieur Biron que vous vous trompez de réunion et que nous ne sommes pas au conseil municipal de Bretignolles-sur-Mer. Vous vous trompez parce que ce qu'attend le préfet de Vendée ce n'est pas le PLU de Bretignolles dont il n'a pas besoin pour valider le projet de port. Il attend l'étude qui est d'ailleurs en cours puisque les carottages sont en cours sur le site, l'étude qui a été demandée par la commission d'enquête publique pour sécuriser l'étanchéité du bassin, cette étude sera finie fin mars. Il se trouve que par le hasard du calendrier, le PLU de Bretignolles-sur-Mer sera aussi validé à ce moment-là, mais de toutes façons, contrairement à ce que vous dites, monsieur le préfet n'a pas besoin du PLU de Bretignolles. 

Vous êtes calife à la place du calife, c'est à dire préfet à la place du préfet, moi je ne sais pas. Vous avez l'air de savoir que le préfet prendra une décision négative sur ce dossier. Je vais vous faire un aveu, mon cher Thierry, on n'a pas attendu que vous soyez élu pour savoir que le dossier de port de Bretignolles n'allait pas être un dossier facile, c'est justement parce que ce n'est pas un dossier facile qu'il a été piloté par des gens qui ont foi en ce qu'ils font »

Le 4 avril 2019, le conseil communautaire du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie avait approuvé, à une large majorité, la déclaration de projet de port de Bretignolles. 

Avant le vote, Thierry Biron avait fait des observations que Christophe Chabot avait écartées en justifiant que tout était dit dans le dossier et que les arguments des opposants étaient non fondés et toujours les mêmes depuis de nombreuses années.
A ce même conseil communautaire, avant le vote d'un avenant au marché de maîtrise d'oeuvre pour la construction du port de plaisance, Thierry Biron avait pointé les dépassements et la maîtrise des coûts du projet, ce qui avait entraîné de vives réactions de Christophe Chabot. D'abord il avait dit avoir vu le préfet, que ce dossier durait depuis trop longtemps, qu'il en avait ras-le-bol, qu'il n'avait rien à prouver et qu'il n'avait plus rien à dire à Monsieur Biron qui n'apportait rien de nouveau et avait toujours le même discours. Puis il avait voulu rassurer les élus de la communauté de communes confrontés à une population d'opposants en leur disant, sérieusement, qu'il était prêt à porter seul le projet avec sa commune car il était persuadé de la qualité et de la rentabilité du projet et qu'au niveau national ce projet serait remarqué de tous.

Le 13 juin 2019, le conseil communautaire avait approuvé, à une large majorité, le lancement de l'appel d'offres ouvert pour les travaux de construction du port de plaisance de Bretignolles-sur-Mer. 

Thierry Biron avait demandé si l'anticipation était une demande politique ou une demande de l'Etat. Christophe Chabot avait répondu « les deux mon capitaine mais plutôt une demande politique bien sûr ». Thierry Biron avait cherché à savoir si ce lancement était lié à la réserve de la commission d'enquête publique sur le coût qu'il fallait lever et si l'Etat avait besoin de cette information pour prendre sa décision. Christophe Chabot avait rétorqué : « non l'Etat n'a pas de réserve à lever, l'Etat prendra sa décision sereinement ». 

Puis Thierry Biron avait abordé les résultats de l'étude hydrogéologique complémentaire dont les conclusions ne lui semblaient pas formelles, ce qui avait donné lieu à cette réponse de Christophe Chabot : « la conclusion de cette étude nous dit qu'on pourrait se permettre probablement de se passer de cette cloison mais nous on veut sécuriser donc on ne suivra pas cette conclusion. Cette étude complémentaire a été faite à la demande d'un certain nombre de personnes dont Michel Chevalier que je remercie d'ailleurs parce que Michel Chevalier est quelqu'un qui fait preuve d'une honnêteté intellectuelle sur ce dossier avec une exigence très forte sur le plan géophysique et géologique. Donc voilà, ce monsieur, par sa demande le dernier jour de l'enquête publique, nous a permis de conforter et de solidifier ce dossier, on est encore plus confiant aujourd'hui qu'hier ». Thierry Biron avait fait remarquer que les conclusions de Michel Chevalier, qu'il avait lues sur internet, n'étaient pas en faveur du projet et Christophe Chabot de répondre : « vos sources internet, vous savez très bien ce que j'en pense »

Dans les médias, Thierry Biron avait commenté la décision de Christophe Chabot d'anticiper le lancement de l'appel d'offres pour la réalisation du port de plaisance : « Christophe Chabot court après le temps, il a besoin de pouvoir signer les travaux avant les six mois de réserve qu’imposent les élections municipales en 2020. Aujourd'hui, il a les mains libres pour passer les marchés le plus vite possible une fois que le préfet aura donné son avis »

Lors de ce même conseil communautaire, le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage environnementale et sociale pour les travaux de construction du port avait été attribué à la société Biotope, la seule société à avoir répondu était le bureau d'études ayant participé à la conception du dossier de port dans le groupement BRL. 

Thierry Biron s'était étonné de ce choix, il estimait dommage de donner le suivi de la maîtrise d'ouvrage au même bureau d'études qui serait alors juge et partie. 

Christophe Chabot lui avait répondu : « parce qu'on a quelqu'un qui connaît parfaitement le dossier, qui est le plus important cabinet français, l'un des seuls à avoir la compétence pour ce gendre de métier. Leur réputation n'est plus à faire, tant mieux et notre chance c'est que ça rentre dans le budget. Il y a juste l'aspect normal, vous trouvez ça pas bien, moi je trouve ça bien. C'est plutôt bien quand c'est le concepteur d'un même chantier qui le suit, c'est pas à vous que je vais apprendre ça, il me semble que c'est l'essentiel de votre métier, depuis les dossiers et les constructions que vous dessinez au départ, ça me paraît d'une très très grande logique »

Lors de ce même conseil communautaire, la délimitation de l’emprise portuaire du port de plaisance de Bretignolles sur Mer avait été approuvée et Christophe Chabot avait précisé : « tout sera propriété communautaire. La communauté de communes sera propriétaire de l'ensemble des terrains qu'elle va acquérir dans les semaines à venir si le projet est validé et il y aura une convention avec l'exploitant du port et avec la commune de Bretignolles-sur-Mer »

Lors de ce même conseil communautaire, les élus avaient donné autorisation à Christophe Chabot de déposer une demande de permis d'aménager pour la réalisation du port de plaisance de Bretignolles-sur-Mer.
Tout était désormais prêt pour un démarrage rapide des travaux dès que le préfet de la Vendée aurait signé les autorisations environnementales.

Le 6 juillet 2019, dans un haut lieu de lutte contre des projets imposés et inutiles, à Notre-Dame-des-Landes, Jean-Baptiste Durand, le président de l’association La Vigie avait présenté, devant un public nombreux et intéressé, une situation « grave » avant la déclaration d'utilité publique du projet de port de Bretignolles et les combats à venir, juridiques en particulier.

Le 16 juillet 2019, un événement politique, d'importance nationale, avait eu lieu : la démission de François de Rugy, le ministre de l'Ecologie qui avait apporté un soutien appuyé à Christophe Chabot et à son projet de port de plaisance lors d'une visite à Bretignolles-sur-Mer, le 14 novembre 2015, alors qu'il était député de l'Assemblée Nationale et lors d'une rencontre au salon nautique de Paris, en présence de Serge Pallarès, alors qu'il était ministre de l'Ecologie.

Le 16 juillet 2019, sans attendre la mise en place d'un nouveau cabinet ministériel en charge de l'Ecologie, en se basant uniquement sur les informations de Christophe Chabot écartant la réserve formulée par la commission d'enquête publique sur le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bretignolles et garantissant un coût de réalisation des travaux contenu dans l'enveloppe financière (30 millions d'euros HT) fixée par la réserve de la commission d'enquête publique sur le projet de port de Bretignolles-sur-Mer, Benoît Brocart, le préfet de la Vendée, signait l'important arrêté préfectoral déclarant d'Utilité Publique le projet de création d'un port de plaisance sur la commune de Bretignolles-sur-Mer.

Le 17 juillet 2019, dans un communiqué de presse, Christophe Chabot précisait : « c’est donc bien tous les Bretignollais dans leur intégralité qui sont les géniteurs de ce projet. Ensemble, nous allons construire le premier port à impact environnemental positif. Ce port doit être le marqueur d’un nouveau modèle de développement de notre société : l’écologie progressiste. La communauté de communes proposera rapidement une réunion de travail avec FNE, le CPNS, la LPO et les autres organismes qui, jusqu’à ce jour, n’ont jamais accepté de nous recevoir, afin de surmonter nos désaccords et envisager sereinement l’avenir de notre territoire »

Le 19 juillet 2019, Benoît Brocart signait les arrêtés préfectoraux complémentaires d'autorisation environnementale, de transfert de gestion du domaine public maritime, de création d'un port de plaisance.

Le 25 juillet 2019, dans une communiqué de presse, Jean-Baptiste Durand, président de l'association La Vigie, réagissait : « notre combat contre le projet de port est entré dans une nouvelle phase principalement juridique. La Vigie attaquera ce projet sous tous les angles juridiques, ce projet ne peut avoir de terme sans passer par la justice. L’arrêté de DUP pour le port serait une décision politique d’Etat, mais toute la chaîne du dossier est prise en défaut sur le droit jusqu’aux dernières décisions du préfet offrant ainsi plusieurs angles d'attaque sur les diverses autorisations relatives à la DUP du projet : l’Autorisation Environnementale, l’Autorisation d’Utilisation du DPM, permis d'aménager, autorisation de création de port, les ordonnances d’expropriations. L’Etat a pris une lourde responsabilité ! Le préfet a obéi à l’exécutif pour signer la Déclaration d’Utilité Publique du projet de port. Le rôle de contrôle de la légalité du préfet étant inexistant, cette DUP est entachée d’irrégularités »

Christophe Chabot avait l'intention d'aller vite, de lancer les travaux le plus rapidement possible sur le secteur de la Normandelière, de ne pas attendre les décisions de la justice administrative suite aux recours déposés par les associations. 

Le 26 juillet 2019, la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de Vie lançait un appel d'offres pour des travaux de déboisage et de terrassement sur le secteur de la Normandelière.

Le 1er août 2019, la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie lançait le principal appel d'offres, celui pour la construction du port de plaisance.
Le 2 août 2019, c'était l'appel d'offres pour le pompage de la carrière de Brethomé.

L'intention de Christophe Chabot était d'engager les travaux préparatoires à la réalisation du port de plaisance dans la deuxième quinzaine de septembre 2019 et les travaux de construction du port de plaisance début 2020.